« Écotaxe poids lourds : le système se précise »

On en sait un peu plus sur la future écotaxe, notamment grâce à deux documents officiels publiés récemment. Calendrier, principes de tarification, équipement embarqué nécessaire... le point détaillé avec le Bulletin des transports.

L'État passe à la concrétisation dans le dossier sur l'écotaxe. Il a, le 31 mars 2009, publié sur le site du Meeddat la notice de présentation sur le « partenariat relatif à l'écotaxe poids lourds nationale et à la taxe expérimentale alsacienne ». Le 3 avril, il diffusait via le Bulletin officiel des marchés publics (BOAMP n°66B) une annonce destinée aux candidats souhaitant participer à ce partenariat public-privé (PPP). Un certain nombre de points peuvent intéresser les futurs taxés.

Premièrement, le calendrier de départ reste le même, même si vingt mois seulement séparent le lancement de l’appel à candidatures de la mise en service de la taxe alsacienne. Cette dernière prévoit toujours d'épargner les autoroutes actuellement payantes et devrait devenir réalité le 31 décembre 2010 ; elle sera fondue dans la taxe nationale un an plus tard. Elle sera appliquée sur 180 km, soit le kilométrage de l'A35, gratuite jusqu'à cette date, auquel s'ajoutent les RD 1083 et 83 qui doublent l'axe autoroutier.

Pour la taxe nationale, on attend le décret du Conseil d'État qui doit lister les axes concernés. Le réseau devrait « totaliser entre 10 000 et 15 000 km », sachant qu'il sera susceptible d'évoluer selon les « déviations temporaires » et surtout « l’évolution des trafics observés qui s'avèreraient différents des prévisions ». Sous-entendu, si un axe gratuit présumé peu fréquenté par les poids lourds générait un fort trafic « marchandises », l'État se réserve toute latitude pour l'assujettir à la taxe.

Tarification, mode d'emploi

Plusieurs éclaircissements quant aux principes de tarification : pour devenir taxables, les axes actuellement gratuits seront « découpés en sections de tarification » longues de 4 à 5 km (sauf en Alsace, où la section sera plutôt comprise entre 10 et 15 km). Sur chacune figurera un « point de tarification » qui, une fois franchi, déclenchera le paiement de la taxe. Cette dernière se calculera par barèmes publiés par arrêté.

Une précision de taille : la directive Eurovignette, qui encadre en partie la mise en place de cette taxe sur les axes français, permet de fixer à 13 % le maximum des abattements commerciaux autorisés. Le document diffusé le 31 mars par le ministère explique noir sur blanc que les ristournes consenties sur le territoire français, réservées aux abonnés, « seront en tout état de cause inférieur(e)s au plafond prévu » par le texte européen. Ce qui signifie qu'avant même qu'ils n'aient décidé des tarifs, les pouvoirs publics de l’Hexagone ont déjà acté le fait qu'ils n'accorderaient pas les réductions maximales auxquelles les redevables peuvent prétendre dans le respect du texte communautaire.

Un équipement électronique embarqué

Comment collecter la taxe ? Chaque redevable aura à bord de son véhicule (+ 3,5 T pour la taxe nationale, + 12 T pour la taxe alsacienne) un « équipement électronique embarqué ». Ce dernier peut être obtenu via un réseau de distribution situé aux « principaux points d'entrée sur le territoire taxable », évalués entre 250 et 300. C'est à l'opérateur de financer cette installation, qui ne concerne que les véhicules restés en dehors du télépéage et qui pourra s'étendre à l’étranger. Chaque fois que le récepteur franchit l'un des points de tarification qui permet le passage d'une section à une autre, l'appareil le signale. La taxe correspond à la multiplication du taux kilométrique applicable par « l'estimation de la distance parcourue par le véhicule ».

Mieux vaut être abonné

Deux cas de figure : celui de l'abonné qui « a passé un contrat auprès d'une société habilitée de télépéage ». Il paiera après que le véhicule ait réalisé ses kilomètres. Le non abonné, lui, devra « déposer un acompte préalable » auprès du prestataire qui gère la collecte, au moment où ce dernier lui remet un appareil embarqué destiné à recueillir la taxe. Cette somme devra être « alimentée par le redevable en tant que de besoin afin de maintenir un solde suffisant ». Mieux vaut donc être abonné à un système de télépéage, y compris étranger, ne serait-ce que parce qu’il dispense de ce fameux acompte… et qu'il génère des réductions de tarifs.

Qui contrôlera le bon fonctionnement du système ? Des agents, qui se verront remettre les équipements nécessaires (voire des véhicules pour se déplacer, envisage la notice de présentation), dont le coût reste à la charge du collecteur. Sont également prévus des moyens de contrôle automatiques, fixes pour 200 à 300 d’entre eux, mobiles pour 100 à 200. Le fait de ne pas payer, ou de ne régler la taxe que partiellement, expose à s’acquitter de « la taxe éludée », soit la taxe réelle si toutes les données concernant le véhicule sont connues (à défaut, un forfait pourra être établi)… et d’une amende douanière « d'un montant maximal de 750 euros ».

Nathalie GRANGE

 

« Écotaxe poids lourds : le système se précise »

Par Nathalie Grange | Bulletin Transport Logistique | 27/03/2009 |

http://www.wk-transport-logistique.fr/actualites/detail/11190/ecotaxe-poids-lourds-le-systeme-se-precise.html

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OPCA Transports : coups de pouce anti-crise

Pour les entreprises touchées par la crise, l'OPCA Transports débloque 4 millions d'euros en faveur d'actions de formation. Aide au reclassement du personnel licencié, avance de fonds, prise en charge des formations obligatoires...

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles : l'OPCA Transports débloque un budget de 4 millions d'euros pour aider ses adhérents à passer le cap. Afin d'éviter aux entreprises de moins de 10 salariés d'avancer des fonds pour réaliser les formations continues de sécurité au cours du 1er semestre 2009, l'organisme a signé des conventions avec plusieurs organismes de formation. Par ce biais, les coûts pédagogiques sont pris en charge intégralement dans la limite de 350 euros HT pour les FCOS (formation continue obligatoire de sécurité) de 3 jours et de 550 euros HT pour les FCO de 5 jours (les FCOS à la « sauce européenne » qui entreront en vigueur le 10 septembre prochain pour les conducteurs marchandises). Ces plafonds « correspondent au prix moyen des stages », indique l'OPCA.

Une aide à la trésorerie est aussi proposée aux PME qui ont anticipé la mise en place de leur plan de formation 2009. Jusqu’à la fin août 2009, et dans le cadre du 0,9 %, les entreprises de 10 à 250 salariés peuvent obtenir une avance de fonds sur les acomptes à venir (juin et/ou septembre) si elles ont dépassé leurs obligations de formation. Après passage devant une commission interne qui se réunit chaque semaine, celles de moins de 50 salariés (moins de 10 salariés compris) peuvent, en outre, bénéficier de financements.

Former pour reclasser

L’aide au reclassement des salariés s'adresse, elle, à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Un cas de figure : une société s’est résolue à recourir au chômage partiel ou technique. Elle entend opérer en interne des transferts après avoir assuré une action de requalification aux salariés concernés via un DIF et une période de professionnalisation. L'OPCA s’engage d’une part à raccourcir ses délais ; d’autre part, à faciliter le recours à la subrogation afin d’éviter l’avance des coûts pédagogiques. Pour la seule période de professionnalisation, les coûts pédagogiques sont pris en charge en intégralité, au delà des forfaits types, dans la limite de 900 euros.

Reconvertir dans le transport ou d'autres branches

Si l'entreprise licencie, l'organisme propose alors de financer ou cofinancer les formations nécessaires au reclassement des salariés au sein de la branche transport ou dans un autre secteur qui relève du champ de ses compétences. « Dans le transport routier de marchandises, c’est le plus demandé de tous les dispositifs, indique Cyrille Simminger, délégué interzone. Nous sommes surtout sollicités pour des actions en direction du CACES grues et des formations d'ambulanciers. Le transport de fonds a des projets de recrutements et les transports de voyageurs interurbains ont toujours besoin de conducteurs d'autobus et de tramway ».

« OPCA Transports : coups de pouce anti-crise »

Par Anne Madjarian | L'Officiel des transporteurs | 27/04/2009 |

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Cabotage : le Parlement Européen avalise l’accord

Le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg le 23 avril, a avalisé un accord conclu préalablement avec le Conseil des ministres sur ce dossier. Avec l’opposition des libéraux, qui estiment que le compromis équivaut à une marche arrière par rapport aux règles actuellement en vigueur.

Dès l’année prochaine, ne seront plus qu’autorisés que 3 transports cabotés dans les 7 jours qui suivent un transport dit international. Ce nouveau règlement déjà en vigueur dans certains pays est généralisé à tous les pays membres dès 2010.

Par ailleurs, le Parlement Européen a aussi assoupli le temps de travail des autocaristes. Ils pourront travailler douze jours d’affilée sur une seule mission, en se reposant plus avant et après. Cela limitera l’utilisation de doubles chauffeurs comme le souhaitaient les sociétés mais un chauffeur ne pourra pas rouler plus de trois heures par nuit.

« Cabotage : le Parlement Européen avalise l’accord »

Le lundi 27 avril 2009

http://www.truckblog.fr/2009/04/27/cabotage-le-parlement-europeen-avalise-laccord/#more-5873